La TVA à taux réduit

Depuis 2012, la réforme sur la transition énergétique et de nouvelles normes thermiques sont demandées. Pour aider chaque particulier à rénover son logement, l’État met à disposition différentes aides de financement. La TVA à taux réduit aide à alléger la facture totale des ouvrages. Celle-ci est mise à disposition selon certaines conditions.

Principe de la TVA à taux réduit

Le taux de la TVA est plus couramment aux alentours de 20% pour les services de type restauration ou dans la construction.
Mais depuis la réforme sur la transition énergétique, appliquée une première fois en 2005, mise à jour en 2012, l’État aide les particuliers à baisser les pertes énergétiques.

– La TVA à 10% : cette réduction concerne notamment les travaux d’amélioration de votre logement, les travaux de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
De manière plus précise, la pose de nouvelles fenêtres, de volets, d’une nouvelle porte d’entrée, la rénovation de la toiture, l’équipement récupérant les énergies renouvelables, pas de paramètres en particulier. C’est devenu le taux maximum.

– La TVA à 5,5% : cette réduction concerne les travaux de rénovation ou l’amélioration énergétique de votre logement. Mais pour que ce taux soit applicable, les ouvrages doivent accomplir des performances minimales.

– Pour les équipements d’économie d’énergie :
– Pompe à chaleur
– Chaudière à condensation murale
– Appareil de régulation du chauffage
– Récupération d’énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques, géothermie, chauffe-eau thermodynamique)

 

– Pour l’isolation thermique :
– La performance des fenêtres doit obtenir un coefficient Uw(perdition énergétique, w=window) inférieur ou égal à 1,3 W/M².K (température en Kelvin) et un indice de Sw (capacité à transmettre la chaleur, w=window) inférieur ou égale à 0,3.
– La performance d’une nouvelle porte d’entrée doit offrir une transmission thermique inférieure ou égale à 1,7 W/M².K calculé à l’aide de l’indice Ud (coefficient de l’isolation thermique d’une porte, d=door)
– Les volets doivent obtenir un résultat de résistance thermique, additionnel à l’indice Uw, supérieur ou égal à 0,22 M²/K/W

– La TVA à 2,1% : ce taux est uniquement disponible pour les départements de la Martinique, Réunion et Guadeloupe.

Modalités d’éligibilité

Les logements concernés sont les résidences principales, locatives, secondaires et habitations légères (type mobil-home)
Une attestation du taux réduit de la TVA doit être rendue aux prestataires des travaux par le client. Cette attestation doit être remise à chacun des intervenants avant facturation.
La facture des ouvrages doit dépasser le seuil de 300€
Il est demandé aux clients de conserver toutes facturations à TVA réduite sur une période de 5 ans.